La Cour d'appel a statué hier que la carte électorale du Québec devra être redessinée avant la tenue des élections provinciales de l'automne 2026.
Dans son rapport préliminaire, la Commission de la représentation électorale avait statué en 2023 que les limites de certaines circonscriptions devaient être revues, et proposait notamment que deux circonscriptions soient ajoutées, l'une dans Laurentides-Lanaudière, et l'autre dans l'Estrie-Centre-du-Québec, compte tenu de l'évolution démographique.
Or, les parlementaires avaient adopté une loi en mai 2024 stipulant que ce redécoupage devait être repoussé en 2030.
C'est cette loi qui a été invalidée hier par la Cour d'appel qui la juge inconstitutionnelle.
Le juge Schrager mentionne d'ailleurs que certaines régions étaient clairement désavantagées sur le plan de la représentativité par cette loi qui empêchait un rétablissement de l'équilibre entre les circonscriptions.
Le vice-président du Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), préfet de la MRC de la Rivière-du-Nord et maire de Saint-Colomban, Xavier-Antoine Lalande, a commenté cette décision de la Cour d'appel.
Nous accueillons évidemment cette décision favorablement. Dès le départ, notre cause reposait sur un principe simple : la représentativité est au cœur de la démocratie. Suspendre la révision de la carte électorale jusqu'en 2030 aurait créé un déséquilibre majeur, amplifiant une crise de légitimité pour les 125 députés de l'Assemblée nationale. Le premier rapport de la Commission de la représentation électorale (CRÉ) propose de modifier 55 circonscriptions sur 125, ce qui est majeur. Les élu(e)s de l'Assemblée nationale en avaient fait abstraction avec l'adoption de la Loi 59. Aujourd'hui, la Cour d'appel rétablit ce principe fondamental : chaque voix doit compter. C'est une victoire pour tous les Québécois, et non pour une seule région.
Le CPERL recommande aux 125 députés de l'Assemblée nationale d'augmenter minimalement à 127 pour la prochaine élection provinciale en 2026.
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