Les groupes de défense des droits en santé mentale du Québec s'opposent à la réforme de la loi P-38 par le gouvernement Legault.
C'est une loi qui permet de placer une personne sous garde préventive dans un établissement de santé et de services sociaux sans qu'elle n'y ait consenti, utilisée lorsque l'état mental d'un individu présente un danger pour lui-même ou pour autrui.
CIME s'est entretenu avec Shany Perron, coordonnatrice de Droits et Recours Laurentides.
Elle explique que ce ne sont pas les éléments que contiendrait la réforme qui sont dénoncés, mais bien le fait que le gouvernement souhaite procéder à cette réforme avant d'avoir pu consulter le rapport commandé par l'ex ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, en 2023.
Ce mandat visait à examiner de manière indépendante et transparente les divers enjeux entourant la P-38, et à proposer des solutions concrètes pour améliorer la protection des personnes concernées, tout en tenant compte des perspectives de l’ensemble des parties prenantes.
Il se décline en cinq chantiers :
- État des lieux de la situation en santé mentale au Québec, incluant une analyse de la littérature et des études existantes, ainsi qu’une étude comparative
- Enquête de terrain menée auprès de la population et des personnes impliquées dans de telles situations (intervenants, familles, etc.)
- Forum des acteurs
- Sondage public
- Dépôt de mémoires des parties prenantes concernées par la P-38, suivi de la formulation de recommandations basées sur l’analyse des mémoires et de l’enquête de terrain.
Pourquoi cette urgence de déposer un projet de loi alors qu’en 2023 le ministre Carmant avait confié à l’IQRDJ (L'Institut Québécois de Réforme du Droit et de la Justice) un mandat de recherche et de consultations et que nous sommes en attente du rapport final.
À l'instar de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, Droits et Recours Laurentides soutient qu'il est primordial d'attendre les recommandations qui doivent être formulées dans le rapport final avant de considérer la modification de la P-38, telle qu'elle est applicable aujourd'hui.
Madame Perron souligne également, à plusieurs reprises, le caractère exceptionnel de la loi, et soutient qu'elle n'est pas synonyme de traitement. Il faut donc, selon elle, un meilleur financement des sevices en santé mentale, et possiblement, un plus grand nombre de centres de crise.
Pour le moment, aucun contact n'a été établi avec la nouvelle ministre des Services sociaux, Sonia Bélanger.
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