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Mirabel VS Publisac : une décision au plus tard cet été

Mirabel VS Publisac : une décision au plus tard cet été

Le litige opposant Transcontinental à la Ville de Mirabel concernant le Publisac a été entendu en janvier dernier.

Le juge a pris la cause en délibéré. Une décision est attendue au plus tard cet été.

Un jugement qui pourrait faire boule de neige. Médias Transcontinental cherche à invalider le règlement municipal concernant la distribution d’imprimés publicitaires à Mirabel.

Le règlement, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2019, accorde aux Mirabellois le choix de recevoir ou non ce type de publications livrées directement à leur porte. S'ils veulent recevoir le Publisac, ils doivent apposer une étiquette "Oui à l'imprimé", c'est ce qu'on appelle la formule Opt-In

Or, jusqu'ici c'est la règle contraire, celle du Opt-Out, qui prévaut partout, c'est-à-dire que la distribution se fait automatiquement à moins que le citoyen indique qu'il ne veut pas en recevoir.

Cette dernière option s'applique à Postes Canada et Transcontinental cherche à obtenir le même traitement.

 

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