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Remboursement de frais illégalement facturés

L'Institut de l'oeil des Laurentides et la RAMQ règlent à l'amiable

L'Institut de l'oeil des Laurentides et la RAMQ règlent à l'amiable

Après trois ans de litiges devant les tribunaux, l’Institut de l'œil des Laurentides et la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ont convenu d'une entente à l'amiable, rapporte Radio-Canada.

La RAMQ poursuivait l'Institut pour obtenir le remboursement de frais illégalement facturés entre novembre 2016 et mars 2017.

La Régie considérait que certains tests et gestes chirurgicaux ne pouvaient être facturés aux patients dans le cadre d’une chirurgie de la cataracte, un service assuré selon la Loi sur l'assurance maladie (LAM).

L’Institut a contesté cette décision devant la Cour supérieure. Le montant réclamé était d'un peu plus de 790 000$.

 

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