Les personnes ayant été plus de 72 heures en garde préventive sans autorisation de la Cour pourraient recevoir jusqu'à 1 000$ par jour de détention, en raison d'un règlement conclu au Québec en début d'année.
L'enveloppe prévue pour dédommager les usagers du système qui ont vécu cette situation entre 1er janvier 2015 et 4 novembre 2024 est de 8,5 millions de dollars.
Pour Sophie Longtin, conseillère en défense des droits à l'organisme Droits et Recours Laurentides, la loi prévoit un laps de 72 heures pour permettre aux institutions de documenter l'élément de dangerosité nécessaire pour prolonger la garde contre le gré du patient.
Les personnes qui jugent avoir subi une garde préventive illégale peuvent communiquer avec l'organisme jusqu'au 10 août 2025.
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