Un règlement de 8 500 000 $ a été conclu dans le cadre d’une action collective en matière de garde préventive.
L'entente concerne les personnes qui sont restées plus de 72 heures dans les départements de psychiatrie des hôpitaux au Québec, et ce, sans ordonnance judiciaire ainsi que contre leur gré entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
Dans la région, l'organisme Droits et recours Laurentides recherche les personnes visées pour les aider à entreprendre les démarches afin de faire une réclamation. La date limite est le 10 août 2025.
Il est question d'une indemnité allant jusqu’à concurrence de 1 000 $ par jour supplémentaire de garde. Les dépenses encourues sont également admissibles sur présentation de preuves.
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