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Fraude fiscale

Condamnée à plus de 52 000$ en amendes

Condamnée à plus de 52 000$ en amendes
Elle a plaidé coupable à 6 chefs d'accusation le 24 août dernier au Palais de Justice de Saint-Jérôme. / Cogeco Media

Une administratrice d'entreprise de remorquage de Blainville est condamnée à verser 52 262,82 $ en amendes pour fraude fiscale.

Nathalie Gratien était responsable de la gestion d'Accès remorquage/Towing access au moment des faits.

Entre le premier juin 2016 et le 30 juin 2017, elle aurait omis de payer les redevances à Québec en vertu de la loi sur la taxe de vente et celle sur la taxe d'accise.

Elle a plaidé coupable en août dernier à 6 chefs d'accusation, et dispose de 24 mois pour rembourser Revenu Québec.


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